Constat-amiable.com : un exemple d'arrêté de catastrophe naturelle.
Un exemple d'arrêté de catastrophe naturelle : celui de tempête KLAUSS du 24 janvier 2009
Texte n°8
ARRETE
Arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: IOCE0902322A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants,
Arrêtent :
Article 1
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009 dans les départements désignés en annexe.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Inondations et coulées de boue
Département de l'Aude.
Département de la Haute-Garonne.
Département du Gers.
Département de la Gironde.
Département des Landes.
Département de Lot-et-Garonne.
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Département des Hautes-Pyrénées.
Département des Pyrénées-Orientales.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
Département de l'Aude.
Département de la Gironde.
Département des Landes.
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
fin de texte.
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Nous vous conseillons de lire prélablement la "FAQ" et nous vous communiquons les liens :
- comment faire suite à des dommages suite de la tempête ou à une catastrophe naturelle
- le texte du code des assurances relatif à une catastrophe naturelles (Articles L125-1 à L125-6)
- le texte du code des assurances relatif à la tempête (Article L122-7)
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