Constat-amiable.com : mutuelle et assurance.
Mutuelle et assurance
Si la première pensée va vers la complémentaire santé cette notion recouvre en réalité un univers beaucoup plus large, varié travaillant souvent la spécificité de certaines activités ou au contraire s'ouvrant au plus grand nombre. On retiendra que l'esprit qui préside la notion de mutualité pure s'oppose sur le papier à celui des sociétés dites commerciales par le fait que les sociétaires sont mutuellement leurs propres assureurs. De ce fait ils obtiennent la couverture à prix coûtant ne recherchant pas à réaliser de profits même si cette notion a évoluée depuis (art.1832 du Code Civil) intégrant la notion" de partager le bénéfice", mais aussi "de profiter de l'économie qui pourra en résulter".
Le système français de distribution de l'assurance est très large et permet à chacun de trouver la réponse à son cas spécifique. D'un point de vue juridique, on notera la présence de sociétés mutuelles d'assurances (art.R.322-93) et de sociétés à forme mutuelle (qui permettent d'élargir leur offre en dehors de la couverture d'une activité au niveau régional ou limité à une profession précise). On notera l'application d'une réglementation financière spécifique notamment au niveau des cotisations qui sont en principe variables : ristourne en cas d'excédent (après déduction des frais de gestion, frais financiers, provisions...) et inversement possibilité d'un rappel de cotisation (maximum de 1,5 fois la cotisation normale) sur décision du conseil d'administration (art R.322-71). Cette possibilité de rappel découle du fait que la société mutuelle est redevable de la totalité du sinistre (art L.322-42 : principe du règlement intégral du sinistre).
Pour plus d'information vous pouvez consulter notre annuaire de liens.
Enfin n'hésitez pas à faire jouer la concurrence des autres réseaux que ce soit le réseau des agents généraux, des courtiers en assurances ou bien de la bancassurance.
Partagez !
cet article vous a été utile, faîtes le savoir !
Découvrez toutes nos solutions d'assurance ! auto, moto, scooter, habitation, quad, jet ski ...
Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
L'utilisation du présent site est subordonnée à une renonciation préalable de votre part à tous recours à notre encontre et vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de notre site. A défaut, nous vous remercions de quitter sans attendre le présent site. Enfin, en poursuivant votre visite sur Constat-amiable.com, vous acceptez l'utilisation de cookies utilisés notamment aux fins d'études statistiques et d'amélioration du contenu proposé gratuitement en ligne.
Conditions d'utilisation détaillées