constat amiable assurance auto constat amiable constat amiable constat amiable appartement constat amiable malus constat amiable moto constat amiable quad buggy constat amiable jet ski constat amiable protection juridique constat amiable scolaire constat amiable auto

Constat-amiable.com : nos conditions d'utilisation du site.

  1. L'internaute visitant le site CONSTAT-AMIABLE.COM doit  se conformer aux conditions d'utilisation du site, à défaut il doit quitter sans délai le présent site car nous déclinons en retour toute responsabilité pouvant en découler. L'utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance de la totalité des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter. L'utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence nécessaire afin de consulter le présent site web. Il déclare disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site (matériel informatique, connexion internet...) à sa charge exclusive. Le présent site web met tout en œuvre pour communiquer aux internautes des informations et/ou des informations et des devis  disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations ainsi que de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par l'exploitant du site web le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'internaute de sa propre analyse des éléments communiqués et mis à sa disposition. L e présent site web ne saurait garantir l'exactitude, l'actualité des informations diffusées sur son site ainsi que les adaptations possibles à votre cas personnel. L'internaute reconnaît donc qu'il utilise les données et les informations sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls ce qu'il reconnaît avoir été informé.
  2. Les services et les données des noms, le texte et des images incluses diffusés sur le site Internet CONSTAT-AMIABLE.COM sont fournis en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Ces services et données sont communiquées à titre purement indicatif  CONSTAT-AMIABLE.COM n'assumant aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations.
  3. Toutes les marques et logos figurant sur le site sont la propriété du site CONSTAT-AMIABLE.COM ou de leurs titulaires respectifs. Ils ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon, leurs mentions sur le site n'accordant aucun droit de licence ou d'utilisation.
  4. Le site CONSTAT-AMIABLE.COM est titulaire des droits relatifs au contenu des pages Internet selon les droits d’auteur, des droits relatifs aux bases de données, ainsi que du type de la présentation du site CONSTAT-AMIABLE.COM quant à sa présentation et à son architecture. Les utilisateurs ne peuvent pas imprimer, copier, reproduire, télécharger, rééditer, émettre, transmettre, montrer, modifier ou réutiliser les matériels du  site Internet  CONSTAT-AMIABLE.COM;com dans un autre but que la simple consultation à titre d’information et de contact.
  5. Ces informations ne peuvent être téléchargées et reproduites sans modification qu'aux fins d'une utilisation personnelle et en aucune façon à des fins commerciales ou professionnelles. Sur toute reproduction et sur toute copie privée, devra figurer la mention des droits d'auteur (copyright du site CONSTAT-AMIABLE.COM et des titulaires respectifs).
    Toute autre reproduction, duplication, transfert, création de liens hypertexte, sous quelque forme que ce soit, concernant tout ou partie des informations figurant sur le présent site sont soumis à l'accord préalable et écrit du site CONSTAT-AMIABLE.COM qui pourra le refuser sans en motiver la réponse. Le présent site web ne saurait être responsable d'autres ressources présentes sur le réseau internet par des liens hypertextes mis en place sur le site de CONSTAT-AMIABLE.COM et ce quelqu'en soit la nature.
  6. Toute tentative de reproduction totale ou partielle des marques ou des sigles effectuées à partir du présent site  sans autorisation préalable et expresse de l'exploitant du site web entraînera immédiatement un dépôt d'une plainte auprès de la juridiction compétente sur la base d'une violation de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
  7. Il est strictement interdit de modifier, publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données contenues dans ce site, quel que soit le format ou le support, dans le but de les transmettre à un tiers. Il est notamment interdit d'utiliser tout moyen de récupération automatique notamment par un programme informatique pour recueillir les données présentes sur le site CONSTAT-AMIABLE.COM et ce quelles qu’en soit leur nature (que ce soit des noms, du texte, des images ou autre cette liste n’étant pas limitative). Toute tentative de récupération automatique entraînera immédiatement un dépôt d'une plainte auprès de la juridiction compétente .
  8. L'internaute visitant le site CONSTAT-AMIABLE.COM s'engage à ne pas communiquer sur ce site d’information pouvant générer une responsabilité qu’elle soit civile ou pénale. De plus il s'engage à ne pas divulguer par le site  CONSTAT-AMIABLE.COM des informations ayant un caractère illégal, diffamatoires, étant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  9. Ni le site CONSTAT-AMIABLE.COM ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations disponibles sur le serveur et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.
    Il est donc recommandé de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il déciderait d'en faire.
    En conséquence, le site CONSTAT-AMIABLE.COM et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables pour quelques pertes, dommages directs ou indirects, coûts ou dépenses que ce soient résultant d'erreurs, d'omissions, de l'absence de pertinence des informations figurant sur le site et ce quelqu'en soit la cause: d'erreurs, de virus, de défauts ou d'inexactitude des renseignements fournis, ou autre.
  10. Le présent site est soumis à l'article L112-9 du Code des Assurances qui a vocation à régir les règles applicables en matière de démarchage en assurance " non vie ". Il s'agit d'un nouveau dispositif de protection du consommateur en matière d'assurance ayant fait l'objet d'un démarchage à son domicile, résidence ou lieu de travail, même à sa demande, pour des besoins autres que professionnels ou commerciaux. Au sens du droit de la consommation, l'opération de démarchage consiste en la sollicitation d'une personne " afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ", y compris à sa demande et ce quel que soit le moyen utilisé : visite, mailing, téléphone, Internet...Il est accordé à l'assuré un droit à renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sauf s'il a connaissance d'un sinistre survenu dans cette période. Pour exercer ce droit, l'assuré doit envoyer à son assureur une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception.La résiliation est alors effective à la date de réception de la lettre et le remboursement du prorata de prime doit intervenir sous 30 jours à compter de la réception de cette lettre, sous peine d'une sanction.
    Modèle de lettre de renonciation à envoyer en recommandé avec demande d'avis de réception à l'intermédiaire d'assurance auprès duquel vous avez souscrit :
    " Suite à l'acceptation en date du……(à compléter)………… M……(à compléter)……domicilié ……(à compléter)……renonce au contrat n°……(à compléter)…souscrit auprès de la compagnie d'assurance …………(à compléter)……………conformément à l'article L 112-9 du Code des Assurances. A ce jour, je déclare ne pas avoir eu connaissance d'un sinistre susceptible de mettre en une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre + lu et approuvé + signature manuscrite. "
  11. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse (selon les conditions définies à l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle et par le Décret n° 87-296 du 6 avril 1987) dans le cas où des informations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées.
  12. Compétence de juridiction et élection de domicile : Tout litige ou question relative aux conditions d’utilisation de ce site Internet seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de la juridiction de BORDEAUX (FRANCE) qui seront seuls compétents à trancher tout litige qui relèveront exclusivement du droit français.
  13. L 'internaute utilisateur du présent site web est informé que concernant les devis  mis en ligne sur notre site le sont par des partenaires professionnels et ce sous leur responsabilité exclusive à défaut d'acceptation de ce principe de base tel que défini supra vous devez quitter sans attendre le présente site web. Ces partenaires professionnels vous permettent d'obtenir anonymement un devis en ligne. Les informations nominatives vous concernant seront communiquées par vous uniquement si désirez enregistrer votre devis et/ou demander la délivrance d'une garantie d'assurance auprès de ces professionnels. Cette dernière information vous permettra d'obtenir les coordonnées de l'intermédiaire et/ou de la compagnie d'assurance souscripteur et vous permettra si besoin en est d'exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant tel que défini dans la loi dite " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978). Certains de ces systèmes de devis en ligne nécessiteront d'implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; il sert à collecter les informations nécessaires à l'établissement de votre devis. Nous vous informons cependant que les devis p euvent être faits au moyens de formulaires notre site n'assure pas de stockage de données ou d'informations personnelles sous forme informatique. Il n'y a pas, en ce cas, présence de cookies car nous évitons de les employer ainsi que les applets java. Ces éléments transmis par formulaire sont communiqués à des partenaires professionnels qui sous leur responsabilité exclusive vous proposeront le devis demandé. Vous pourrez donc exercer  votre droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant tel que défini dans la loi dite " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978) auprès de ces derniers. Enfin, nous vous informons que vous pouvez vous bien entendu vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

    Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

    1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

    2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

    3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

    Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

    1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

    2. cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")

    3. sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel")

    4. repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient

    Pour Netscape 6.X et 7. X :

    1. choisissez le menu "Edition">"Préférences"

    2. Confidentialité et Sécurité

    3. Cookies

    Pour Netscape Communicator 4.X :

    1. choisissez le menu "Modifier">"Préférences"

    2. cliquez sur l'option "Avancé"

    3. rubrique "Cookies"

    Pour Opéra 6.0 et au-delà :

    1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

    2. Vie Privée

    Nous vous informons que nous ne collectons aucune information nominative à votre insu hormis le cas où pour des fins uniques de statistiques et de sécurité notre hébergeur (soit Groupe ELB-MULTIMEDIA 13/ 15/ 17, rue Jean Bourgey 69100 Villeurbanne - France soit ONLINESAS BP438 75366 PARIS CEDEX 08) enregistre des informations non nominatives relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, adresse IP...).
     

  14. Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.