Constat-amiable.com : savoir remplir un constat amiable automobile.
Savoir remplir un constat amiable automobile :
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Pourquoi remplir un constat amiable ? - D'abord parce que c'est le réflexe conditionné : j'ai un accident, je fais un constat. Mais surtout, derrière un formulaire d'apparence anodine, se cache un instrument de traitement automatisé du sinistre subi ou causé à autrui. A une nécessité : Le traitement est automatisé répondant à une convention signée entre assureurs, dite convention CGIRSA. Cette convention n'est pas figée dans le temps et évolue périodiquement en fonction de l'évolution de la jurisprudence, mais aussi dans un souci de simplification et de rapidité croissance pour l'indemnisation qui est due aux assurés. Permettant une garantie d'indemnisation rapide : Cette convention a pour avantage de permettre
un traitement rapide de votre dossier sans contestation possible de la compagnie
adverse qui doit bien entendu en être signataire. On peut considérer que la
quasi totalité des compagnies d'assurance automobile sur le territoire français
en sont signataires. Si par cas tel n'est pas le cas, votre assureur fera le
recours nécessaire si vous êtes non responsable ou règlera le recours qu'il
subira pour le préjudice que vous avez occasionné. Seule différence : la durée
des recours. |
Comment bien le remplir ?
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Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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