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Constat-amiable.com : certificat d'assurance automobile et assurance.

Certificat d'assurance

Il est délivré par l'Assureur et est de couleur verte. Le certificat est composé d'une partie qui doit être signée de l'assuré et le "papillon vert" doit être apposé, sous peine d'amende, sur le pare-brise des véhicules de tourisme et utilitaires légers (véhicule dont le poids total en charge fait moins  de 3T5) ou sur la fourche des deux-roues. D'un point de vu pénal son défaut d'apposition est sanctionné par une contravention.

Notre conseil :

Ne pas oublier de signer sa carte verte. S'inquiéter de son assureur qui de longs mois après la fourniture des éléments par vous afin d'établir votre contrat ou son avenant, ne vous a rien transmis. Que ce soit une perte de courrier ou autre il convient d'obtenir rapidement ces éléments afin d'éviter tout litige en cas de sinistre.

 

 

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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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