Constat-amiable.com : définition du contrat d'assurance.
Contrat d'assurance
Il est composé par les conditions générales : ensembles des clauses communes aux contrats d'assurances (en clair il s'agit souvent du livret de garantie décrivant chacune des garanties et exclusions tout en indiquant le fonctionnement du contrat : déclaration de sinistre, résiliation...).
Il est aussi composé des conditions particulières
:
(affaire nouvelle ou avenant) qui adaptent le contrat à votre cas (garanties
choisies, désignation du véhicule...). Certaines mentions sont obligatoires
conformément à l'article L112-4 du Code des Assurances (date d'établissement,
date d'effet, montant de la prime...
Notre conseil :
Attention, des mentions stipulées au conditions particulières peuvent augmenter ou réduire les garanties stipulées aux conditions générales. Ces mentions prévaudront sur les conditions générales.
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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