Constat-amiable.com : recours et assurance.
Recours et assurance
Ensemble des démarches exercées à titre amiable ou contentieux qui sont destinées à obtenir l'indemnisation d'un préjudice occasionné par la responsabilité d'un tiers.
Notre conseil :
Certains recours ne sont
pas exerçables soit en présence d'un cas fortuit
ou de force majeure ainsi que la notion de tiers
n'existe pas.
Il est préférable de souscrire en complément de la garantie
défense recours un contrat de protection juridique dont le champ
d'application est plus large (exemple couvrir un litige relatif à la garantie
constructeur ou au titre de la garantie des vices cachés - art.1645 du Code
Civil - vis à vis d'un vendeur indélicat).
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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