Constat-amiable.com : Relevé d'information et assurance.
Relevé d'information et assurance
Il est devenu obligatoire pour l'assureur depuis l'arrêté du 23Juillet 1983 - article A 121-1, de fournir à l'assuré un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
- date de souscription du contrat;
- numéro d'immatriculation du véhicule;
- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat;
- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue;
- le coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle;
- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Notre conseil :
Ne pas hésiter à le réclamer lors d'un changement d'assureur. Pour plus de précisions (mode de calcul...) suivez le lien : coefficient de réduction majoration (cf. art.12 du texte).
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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