Constat-amiable.com : le baréme de responsabilité du constat amiable.
Baréme de responsabilité et constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulationet plus précisément dans la rubriques des cas particuliers.
Désaccord sur la couleur des feux :
Un véhicule ne respecte pas un feu qui est au rouge.
Dans le cas où deux véhicules se heurtent au niveau d'une intersection protégée par des feux, les deux conducteurs des véhicules en rédigeant un constat amiable dans ce cas d'accident indiquent la couleur des feux dans leur couloir de circulation.
Toutefois, en cas de versions discordantes où dans le cas ou personne n'indique rien sur le constat amiable, les conducteurs ne donnent pas à leurs assureurs la possibilité de déterminer dans le cadre du constat amiable les responsabilités ayant entraîné l'accident.
Le partage se fera donc par moitié au niveau des responsabilités.
En cas de désaccord et à défaut d'autres éléments de non responsabilité probants stipulés sur le constat amiable, votre assureur ne peut pas en ce cas déterminer plus de responsabilité à votre charge qu'à la charge du conducteur adverse. C'est en effet à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve en le mentionnant clairement au constat amiable et en obtenant la signature de la partie adverse.
Reste le cas de figure où les feux de signalisation ne sont pas synchronisés. En ce cas et au titre du droit commun vous pourrez (ou votre assureur dans le cadre de la garantie défense recours) effectuer un recours.
Toutefois, prenez bien garde de le faire constater soit par les personnes présentes lors de l'accident (indiquez leur noms, prénoms, adresses et téléphones au constat amiable) ou de faire appel à l'autorité concernée (demander en ce cas en plus des témoins, une confirmation écrite même manuscrite).
Enfin, un témoin inscrit au constat amiable et qui accepte de témoigner permettra de déterminer (sauf témoignage contraire) les responsabilités.
Il est à noter qu'un feu de couleur orange est assimilé à un feu vert, seul le fait de passer un feu au rouge entraînant une responsabilité totale.
Cas particullier : les feux protégeant une intersection ne fonctionnaient pas lors de l'accident.
Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec constat-amiable.com.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé
Comment va évoluer mon bonus ou mon malus ?
Dernier point :
Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à
l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas
intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur.
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bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est
moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
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