Constat-amiable.com : subrogation et assurance.
Subrogation et assurance :
Situation juridique par laquelle une personne (physique ou morale) se voit transférer les droits d'une autre personne. Ainsi, l'assureur qui a remboursé le dommage subi par son assuré peut exercer à la place de ce dernier les droits qu'il a acquis à l'encontre du responsable de ce dommage. Il peut exister des tiers subrogés par exemple une caisse de sécurité sociale qui vous a versé des prestations suite à un dommage corporel dont vous n'êtes pas responsable.
Notre conseil :
Cette situation appelle peu de commentaire concernant le préjudice matériel.
Concernant le dommage corporel du conducteur et /
ou des passagers il est préférable que le contrat stipule qu'en cas de
règlement plus important que le montant que l'assureur encaisse effectivement
suite à l'exercice de son recours, le trop perçu en votre faveur ne donne pas
lieu à remboursement.
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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