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Constat-amiable.com : catastrophes naturelles et assurance.

Catastrophe naturelle

Dommage causé par une force de la nature d'une intensité anormale (inondations...). La loi en prévoit l'indemnisation si le contrat comporte une garantie de dommages portant sur le  véhicule (en clair avoir une garantie de plus que la simple responsabilité civile, par exemple le bris de glace) et si l'événement est déclaré « catastrophe naturelle » par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. La franchise est "légale" c'est à dire qu'elle est fixée par l'Etat et quelle est commune à tous les assureurs. Tous les phénomènes climatiques ne sont pourtant pas couvert ipso facto par cette garantie: exemple en 1999 de très nombreuses zones n'ont pas été couvertes au titre des tempêtes de fin Décembre car il s'agissait d'un risque facilement assurable. Il est à noter que si par exemple votre véhicule assuré "au tiers"est victime de la chute d'un arbre ne vous appartenant pas,lors d'une violente tempête, vous n'aurez aucun recours car le propriétaire de l'arbre est bénéficiaire d'une exonération de responsabilité liée à un cas de force majeure.

Notre conseil :

Les délais de classement de la zone en zone sinistrée par l'Etat sont relativement long d'autant plus que vous êtes durement frappé. Il convient de faire attention à bien déclarer son sinistre dans les délais à son assureur principalement si l'on n'est pas en garantie ( les autres déclareront aussitôt pour être indemnisé rapidement selon les garanties de leurs contrats). Pensez à vérifier si votre contrat possède ou non une garantie pour certains événements climatiques (exemple: tempête et forces de la nature) qui peut ou non être selon les compagnies rattachés à la garantie dommages tous accidents ("tous risques").

Consultez notre dossier spécial : que se passe-t-il dans le cas où mon véhicule, mon habitation ou mon commerce est frappé par la tempête ou une catastrophe naturelle ?

 

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