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Constat-amiable.com : nullité d'un contrat d'assurance.

Nullité d'un contrat d'assurance

Disposition législative prévue par l'article L.113-8 du Code des Assurances  destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à induire en erreur l'assureur dans son appréciation du risque. L'assureur aurait en effet pu refuser d'assurer le risque, modifier ses conditions de garanties ou de prime. L'assuré perd tout droit à règlement de sinistre et si des  sommes réglées l'ont été au titre des sinistres, elles doivent être remboursées à l'assureur . Ce dernier  conserve à titre de dommages et intérêts  lescotisations qu'il a perçu et de plus a droit à la perception des primes qui sont échues. Le contrat est donc nul et non avenu.

Notre conseil :

Ne pas hésiter à déclarer dans le détail la réalité de votre passé d'assuré en automobile. ne pas hésiter à déclarer tous les contrats ayant couvert tous les véhicules possédés ou conduits sur la période demandée ( qui oscille sur 24 à 36 mois). En cas de moindre doute demandez un relevé d'information et n'hésitez pas à déclarer en cours de contrat toute aggravation en en conservant la preuve de la matérialité (lettre recommandée de préférence). Il est préférable de traiter un problème avant qu'il ne survienne.

 

 

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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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