Constat-amiable.com : prescription d'un contrat d'assurance.
Prescription d'un contrat d'assurance :
Il s'agit de la date au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.
La prescription touche tant les opérations sur les contrats que les sinistres.
Pour ces derniers le point de départ est le moment où survient le sinistre
(sauf cas particulier : cf. déclaration).
Toutefois lors de procédures longues ou contentieuses le délai de
prescription peut être interrompu (lettre recommandée adressé à l'assureur,
action judiciaire (demande de nomination d'un expert judiciaire,saisie du
tribunal compétent, commandement de payer, ou autre)
Si en droit civil la prescription de droit commun est trentenaire, en droit des assurances
elle est biennale ( art.114-1 et L.114-2).
Vous devez donc agir avec promptitude
avant la fin du délai de deux ans. Vous devez donc suivre votre dossier
(fourniture de justificatif) dans les meilleurs délais, sauf cas de
force majeure. En ce cas vous ne devez rester
en aucun cas taisant et il est fondamental de confirmer vos réclamations
verbales au moins par lettre recommandée avant la fin de la prescription afin de l'interrompre.
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