Constat-amiable.com : annee d'assurance.
Année d'assurance :
Période de douze mois comprise entre la date d'échéance principale de l'année en cours, jusqu'à celle de l'année suivante.
Il est très fréquent que l'assureur retienne une période incompressible de douze mois et que l'on ne puisse ni suspendre, ni résilier avant l'échéance annuelle suivante moyennant un préavis de deux mois (préavis légal maximal pour les contrats réservés aux particuliers) même si votre contrat est en paiement mensuel ou semestriel.
La loi dite CHATEL permet de ne pas respecter ce préavis dans des cas bien précis.
Notre conseil :
ne pensez pas à résilier
tout simplement en arrêtant de payer car vous seriez redevable de la prime
annuelle jusqu'à son échéance principale suivante.
De plus vous seriez mis
au contentieux (amiable puis judiciaire avec recouvrement par Huissier de
Justice), mais aussi inscrit au fichier central AGIRA tant que vous n'avez
pas réglé. Vous réassurer sans déclarer votre
résiliation pour non paiement de prime ferait que votre contrat serait
caduc et que tout sinistre survenu ne serait pas honoré par votre nouvel
assureur.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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