Constat-amiable.com : resiliation et contrat d'assurance.
Résiliation et contrat d'assurance :
Il s'agit de la cessation définitive du contrat décidée par le souscripteur ou l'assureur.
La résiliation est essentiellement le fait du souscripteur :
Comment faire pour résilier un contrat d'assurance, quels sont les cas de résiliation d'une assurance ?
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cependant la résiliation peut être aussi le fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
Notre conseil :
Attention en cas de décès
l'article L.121-10 du Code des Assurances stipule la poursuite automatique en
faveur des héritiers. Toutefois de certains
contrats lient la résiliation du contrat automobile au décès du
souscripteur.
Il convient dès lors de vérifier son contrat sur ce point afin
d'éviter toute non garantie. Le plus simple est de demander le transfert au
nom du conjoint ou concubin survivant ou d'un ou plusieurs de héritiers qui
en ce cas demanderont à être désigné comme conducteurs habituels si tel est
le cas. Ils devront déclarer leurs antécédents
et utiliseront un relevé d'information.
Vis à vis du conjoint non assuré ou désigné au contrat il est généralement
admis un report du coefficient de
réduction majoration du conjoint prédécédé (decujus).
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