Constat-amiable.com : resiliation et contrat d'assurance.
Résiliation et contrat d'assurance :
Il s'agit de la cessation définitive du contrat décidée par le souscripteur ou l'assureur.
La résiliation est essentiellement le fait du souscripteur :
Comment faire pour résilier un contrat d'assurance, quels sont les cas de résiliation d'une assurance ?
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.
Cependant la résiliation peut être aussi le fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
Notre conseil :
Attention en cas de décès
l'article L.121-10 du Code des Assurances stipule la poursuite automatique en
faveur des héritiers. Toutefois de certains
contrats lient la résiliation du contrat automobile au décès du
souscripteur.
Il convient dès lors de vérifier son contrat sur ce point afin
d'éviter toute non garantie. Le plus simple est de demander le transfert au
nom du conjoint ou concubin survivant ou d'un ou plusieurs de héritiers qui
en ce cas demanderont à être désigné comme conducteurs habituels si tel est
le cas. Ils devront déclarer leurs antécédents
et utiliseront un relevé d'information.
Vis à vis du conjoint non assuré ou désigné au contrat il est généralement
admis un report du coefficient de
réduction majoration du conjoint prédécédé (decujus).
Vérifiez en trois clics si le prix actuel de votre assurance est le bon :
auto moto scooter camping car appartement maison emprunt
Partagez !
cet article vous a été utile, faîtes le savoir !
Découvrez toutes nos solutions d'assurance ! auto, moto, scooter, habitation, quad, jet ski ...
Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
L'utilisation du présent site est subordonnée à une renonciation préalable de votre part à tous recours à notre encontre et vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de notre site. A défaut, nous vous remercions de quitter sans attendre le présent site. Enfin, en poursuivant votre visite sur Constat-amiable.com, vous acceptez l'utilisation de cookies utilisés notamment aux fins d'études statistiques et d'amélioration du contenu proposé gratuitement en ligne.
Conditions d'utilisation détaillées