Constat-amiable.com : Résiliation à l'échéance par le souscripteur d'un contrat d'assurance.
Résiliation à l'échéance par le souscripteur d'un contrat d'assurance :
Il s'agit de la cessation définitive du contrat
décidée par le souscripteur à
l'échéance principale du contrat. Concernant
les véhicules assurés par les particuliers le préavis maximal est de deux
mois (le point de départ est la date du cachet de la poste apposé sur le
récépissé de dépôt du recommandé).
Quel que soit les clauses au contrat elles sont réputées non écrites
(le texte étant d'ordre public).
S'agissant d'un préavis maximal les
clauses offrant un préavis de résiliation plus court (par exemple un mois)
sont licites. L'article L.113-14 du Code des assurances stipule que la
résiliation peut se faire par déclaration contre récépissé auprès du
représentant de la Compagnie (en respectant le même préavis).
Seule possibilité de résilier sans respecter le
préavis de deux mois :
- la résiliation pour augmentation tarifaire.
- la résiliation de la loi dite loi CHATEL.
Attention à ne pas être sous le coup préalable d'une résiliation en cours pour non paiement de prime ou pour fausse déclaration.
Pensez à déclarer vos antécédents en utilisant un relevé d'information afin de faire effectuer un report du coefficient de réduction majoration du contrat.
Ne pas hésiter si c'est possible de se servir de la résiliation de la loi dite loi CHATEL. Notre site vous permet en quelques clics de vérifier si votre niveau tarifaire est le bon.
Avertissement :
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