Constat-amiable.com : Résiliation en cours de contrat d'assurance par le souscripteur.
Résiliation en cours de contrat d'assurance par son souscriteur :
Il s'agit de la cessation définitive du contrat décidée par le souscripteur .
- En cas de : changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle l'article L.113-16 du Code des assurances; vous permets de résilier dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement (la résiliation prenant effet trente jours après sa notification à l'assureur) lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation.
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En cas de résiliation par l'assureur d'un autre contrat souscrit auprès de la même Compagnie d'Assurances (art.R.113-10 du Code des Assurances).
- En cas de non diminution de prime par l'assureur lorsque l'assuré déclare une diminution de risque (article L.113-4 du Code des Assurances).
- Par la perte totale du véhicule résultant d'un événement non prévu au contrat (L.121-9 du Code des Assurances).
- Par la vente du véhicule : la suspension est de droit le lendemain à zéro heure la résiliation ne pouvant être demandée qu'en respectant un préavis de dix jours (art.L121-11 du Code des Assurances).
- Autres cas :
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à décès (voir ci-dessous).
Notre conseil :
Attention en cas de décès l'article L.121-10 du Code des Assurances stipule la poursuite automatique en faveur des héritiers.
Toutefois certains contrats lient la résiliation du contrat automobile au décès du souscripteur. Il convient dès lors de vérifier son contrat sur ce point afin d'éviter toute non garantie. Le plus simple est de demander le transfert au nom du conjoint ou concubin survivant ou d'un ou plusieurs de héritiers qui en ce cas demanderont à être désigné comme conducteurs habituels si tel est le cas. Ils devront déclarer leurs antécédents et utiliseront un relevé d'information. Vis à vis du conjoint non assuré ou désigné au contrat il est généralement admis un report du coefficient de réduction majoration du conjoint prédécédé (decujus).
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