Constat-amiable.com : résiliation pour augmentation de tarif d'un contrat d'assurance.
Résiliation de son contrat d'assurance pour augmentation de tarif :
Il s'agit de la possibilité de résilier un
contrat à son échéance annuelle moyennant un délai indiqué par l'assureur
aux conditions générales du contrat lorsque soit l'assureur majore ses
franchises ou lorsque l'assureur majore ses primes plus que le jeu légal du
coefficient de réduction majoration tel que défini au articles A.121-1 et
A.121-2 du Code des Assurances.
Le contrat est résilié trente jours après
votre notification par un des moyens prévus à l'article L.113-14 du Code
des Assurances (lettre recommandée ou récépissé du représentant local de
l'assureur). Jusqu'à la résiliation l'assureur doit appliquer l'ancien
tarif et les anciennes franchises.
Ne surtout pas vous laisser résilier pour non paiement pensant que vous êtes dans votre bon droit. Vous allez finir directement au service contentieux et vous serez en tord avec quelques difficultés pour vous assurer car les assureurs sont en ce cas moins nombreux à vouloir souscrire. Déclarez vos antécédents en utilisant un relevé d'information. Vis à vis du nouvel assureur afin qu'il effectue un report du coefficient de réduction majoration de votre ancien contrat.
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