Constat-amiable.com : sanctions et assurance.
Sanctions et assurance :
On peut distinguer deux types de sanctions en assurance:
- au niveau conventionnel : les déchéances.
- au niveau légal : les nullités et les règles proportionnelles.
Notre conseil :
L'application d'une
franchise n'est pas une sanction mais l'application d'une disposition
contractuelle stipulée aux dispositions
particulières du contrat.
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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