Constat-amiable.com : Résiliation en cours de contrat d'assurance par une copagnie d'assurance.
Résiliation en cours de contrat d'assurance par son assureur :
Il s'agit de la cessation définitive du
contrat décidée par l'assureur en cours de contrat.
Elle peut intervenir pour non paiement de
prime, pour fausse déclaration, en
cas d'omission ou d'inexactitude n'ayant pas de caractère intentionnel
constatée en cours de contrat par l'assureur (si elle constatée après
sinistre vous risquez une règle
proportionnelle), pour nullité de contrat en
cas de déclaration inexactes ou complètes destinées à tromper l'assureur
dans son appréciation du risque, après sinistre suite à conduite en état
d'alcoolémie ou ayant entraîné une suspension du permis de plus de un mois
ou son annulation (art.A.211-1-2 du Code des Assurances).
En ce cas la
résiliation prend effet un mois après la notification de la décision de
l'assureur.
Enfin, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire (activités commerciales et artisanales exercée à titre personnel
ou en société de droit privé (SA, SAS, SARL, EURL...) selon l'article
L.113-6 du Code des Assurances.
L'assureur doit dans ce cas spécifique
notifier sa décision dans le délai de trois mois.
Notre conseil :
Attention en cas de décès l'article L.121-10 du Code des Assurances stipule la poursuite automatique en faveur des héritiers. Toutefois de certains contrats lient la résiliation du contrat automobile au décès du souscripteur.
Il convient dès lors de vérifier son contrat sur ce point afin d'éviter toute non garantie.
Le plus simple est de demander le transfert au nom du conjoint ou concubin survivant ou d'un ou plusieurs de héritiers qui en ce cas demanderont à être désigné comme conducteurs habituels si tel est le cas. Ils devront déclarer leurs antécédents et utiliseront un relevé d'information.
Vis à vis du conjoint non assuré ou désigné au contrat il est généralement admis un report du coefficient de réduction majoration du conjoint prédécédé (decujus).
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Avertissement :
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