Constat-amiable.com : ayant droit et assurance.
Ayant droit et assurance :
Les ayants droit sont les personnes
qui, en cas de préjudice de la victime, ont droit
à obtenir réparation du
fait du préjudice subi. Par exemple lors
de l'invalidité ou du décès non responsable du conducteur,
les ayants droit
sont en premier lieu le conjoint et les
enfants.
Notre conseil :
Accorder autant d'intérêt à la couverture corporelle du conducteur (de préférence non désigné de manière limitative au contrat) qu'aux garanties pour sa voiture qui elle sera plus facilement réparable ou remplaçable.
Concernant les passagers, ils sont désormais juridiquement considérés comme des tiers et ce qu'ils soient ou non membres de la famille. Par conséquence ils sont indemnisables en droit commun pour l'ensemble des préjudices matériels et corporels causés par le conducteur du véhicule.
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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