Constat-amiable.com : droit commun et assurance.
Droit commun et assurance
Application du droit tel qu'il en résulte tant des textes applicables (lois, décrets, règlements) que des décisions de justice (jurisprudence).
Notre conseil :
droit commun et convention CGIRSA (régissant les responsabilités en cas d'accident) ne sont pas en opposition. Toutefois votre assureur signataire de la convention est engagé sans recours possible responsabilité vis à vis d'un autre assureur (lui même signataire de la convention) si sur le moment vous remplissez un constat en tord (refus de priorité à droite).Si vous constatiez quelques jours après qu'il existait un cédez-le-passage et que l'autre conducteur refuse de modifier le constat, vous pourrez prouver en droit commun être non responsable (demander une attestation en Mairie ou à la direction départementale de l'équipement précisant le nom des voies et le sens d'application des panneaux). En ce cas vous n'êtes plus responsable et votre bonus ne peut plus être baissé. Par contre votre assureur sera engagé deux fois : une vis à vis de l'autre compagnie par la convention CGIRSA et une deuxième vis à vis de vous car vous êtes civilement non responsable.
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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