Convention IDA - Convention CGIRSA.
Deux conventions pour une indemnisation plus rapide en cas d'accident matériel
On désigne par convention IDA la convention visant l'indemnisation directe de l’assuré et par convention IRSA le convention qui vise à l'indemnisation règlement des sinistres automobiles. Elles ont pour but d'automatiser les responsabilités en fonction de cas de barêmes qui permettent une indemnisation rapide des sinistres matériels selon des critères simples.
Ayant un caractére reconnu par convention entre les assureurs signataires, elles permettent aux assureurs de trancher très vite les responsabilités sans perte de temps.
Il leur est reproché de ne pas tenir compte de toutes les situations dont certaines qui ne sont pas neutres (exemple véhicule en excès de vitesse prouvé au constat amiable par l'indication signées des parties sur des traces de freinage anormalement longues par rapport aux distances de freinage)
Cependant lorsque l'assuré est non responsable il est réglé par son assureur et non pas par l'assureur du responsable ce qui va entrainer une indemnisation beaucoup plus rapide et ce qui évite des interprétations des responsabilités à retenir longues.
Notre conseil :
C'est effectivement oublier un peu vite que si votre assureur signataire de la convention est engagé sans recours possible de responsabilité vis à vis d'un autre assureur car il a signé la convention, ce n'est pas votre cas.
En droit français si nul n'est sensé ignorer la loi, on ne peut pas vous opposer l'existance et donc l'application d'une convention que vous n'avez pas signé.
La partie consacrée au droit commun vous donnera plus de détail ainsi que la partie des recours possibles.
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Avertissement :
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