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Constat-amiable.com : risque et assurance.

Risque et assurance :

Définition : L'assurance est basée sur la survenance d'un événement de manière aléatoire (article 1964 du Code Civil) qui peut laisser à la charge d'une personne non assurée un préjudice financier important difficilement surmontable sur ses propres deniers.
La crainte de la réalisation de cet événement est à la base de l'assurance. Le mot risque sert aussi à désigner l'objet garanti par le contrat.

Aggravation de risque :
Vous devez déclarer votre situation (bonus...) lors de la souscription. Certaines circonstances, lors de la vie du contrat, doivent aussi  être portées à la connaissance de votre l'assureur notamment tout élément pouvant amener une révision du risque et / ou de son tarif (exemples : nouveau conducteur habituel, retrait de permis, transport de passagers à titre onéreux...)



Notre conseil :

Il s'agit bien d'une obligation découlant de l'article L.113.4 du Code des assurances.

Ne pas hésiter à vous adresser à votre assureur par lettre recommandée dans les huit jours de la connaissance de l'aggravation de risque en demandant le maintien de la prime en l'état.

En effet, et dans le cas où l'assureur reste taisant dans le délai de dix jours, son silence est légalement (article L.112.2alinéa 2 du Code des assurances)  assimilé à son consentement.

Il gardera néanmoins le droit de résilier qui lui est offert en respectant les préavis légaux en sa faveur.

 

 

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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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