Constat-amiable.com : sinistre et assurance.
Sinistre et assurance
Il s'agit d'un événement capable
d'entraîner la mise en jeu de la garantie du contrat. Exemple :
accident, vol, vandalisme, incendie...
Il doit faire l'objet
d'une déclaration à l'assureur dans les
délais prévus soit par la loi soit par le contrat
d'assurance.
Notre conseil :
Vérifier que la garantie
existe bien au contrat ainsi que le montant de la franchise car il est
inutile de faire enregistrer un sinistre si la
franchise fait qu'il restera totalement à votre charge.
Ne pas négliger
le respect des délais (notamment en vol de véhicule).
Si vous envoyez votre
constat amiable par courrier conservez-en une photocopie en cas de perte.
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
L'utilisation du présent site est subordonnée à une renonciation préalable de votre part à tous recours à notre encontre et vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de notre site. A défaut, nous vous remercions de quitter sans attendre le présent site.
Conditions d'utilisation détaillées