Constat-amiable.com : tacite reconduction et assurance.
Tacite reconduction et assurance
Cette mention entraîne le renouvellement automatique du contrat à l'échéance annuelle, lorsque ni le souscripteur ni l'assureur n'y mettent fin par une résiliation.
Attention l'échéance annuelle n'est pas automatiquement la date de souscription ou la date du dernier avenant.
Il convient donc en cas de doute relire votre contrat, ou le dernier avenant à votre contrat d'assurance.
Respectez les préavis de résiliation et les cas légaux, sachant que pour les contrats des particuliers (donc les contrats qui ne s'appliquent pas aux assurés professionnels) la loi dite CHATEL vous offre une possibilité supplémentaire de résilier au moment de l'échéance principale.
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