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Constat-amiable.com : sanctions et assurance.

Sanctions et assurance :

On peut distinguer deux types de sanctions en assurance:

- au niveau conventionnel : les déchéances.

- au niveau légal : les nullités et les règles proportionnelles.


Notre conseil :

L'application d'une franchise n'est pas une sanction mais l'application d'une disposition contractuelle stipulée aux dispositions particulières du contrat.

 

 

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