Constat-amiable.com : garantie et contrat d'assurance.
Garantie et contrat d'assurance :
C'est l'engagement financier pris par l'assureur lors de la réalisation du risque. L'assureur supportera à ses frais les conséquences pécuniaires d'un événement convenu au contrat.
Notre conseil :
L'assureur en déduira la
franchise éventuelle ainsi que sur certains
éléments la vétusté (pneumatiques, pot d'échappement). Plus
rarement et dans des cas litigieux (fausse déclaration...) l'assureur pourra
appliquer des sanctions dans des cas biens
précis.
Avertissement :
Ce site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Notre site n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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